Outil gratuit · droit suisse
Répondez à quelques questions sur votre entreprise et votre site : vous recevez par e-mail des mentions légales et une politique de confidentialité conformes à la LCD et à la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD), prêtes à copier.
Questionnaire
Pourquoi c'est important
Sur la Riviera, 78 % des sites d'entreprises n'affichent aucun lien vers leurs mentions légales sur leur page d'accueil. Voir le Baromètre
Qui est derrière le site : nom, adresse, contact, numéro IDE. Exigées par la loi contre la concurrence déloyale dès que l'on propose ses produits ou services en ligne, elles rassurent aussi vos clients avant un achat ou une réservation.
Ce que vous faites des données de vos visiteurs. Obligatoire depuis la nLPD dès qu'il y a un formulaire, une réservation, une newsletter ou un outil comme Google Analytics.
Visibilité sur Google, vitesse sur téléphone, sécurité : testez votre site gratuitement, en 30 secondes.
Questions fréquentes
Dès que vous proposez des produits ou des services en ligne, oui : la loi contre la concurrence déloyale (art. 3, al. 1, let. s LCD) exige d'indiquer clairement son identité et ses coordonnées, adresse postale et e-mail compris. C'est le cas de la plupart des sites d'entreprise, et c'est de toute façon ce que vos clients cherchent pour vous faire confiance.
Depuis le 1er septembre 2023, la loi sur la protection des données (LPD) oblige à informer les visiteurs de ce que vous faites de leurs données : formulaire de contact, réservations, Google Analytics, cartes Google Maps… Un manquement intentionnel au devoir d'informer peut coûter jusqu'à CHF 250'000 d'amende, à titre personnel.
Il couvre les cas courants d'un site d'entreprise : site vitrine, formulaire, réservation, newsletter, petite boutique et outils les plus répandus. Pour une activité qui traite des données sensibles (santé, par exemple) ou un site complexe, faites relire vos textes par un juriste.
Pour que vous les ayez sous la main au moment de les coller dans votre site, avec le mode d'emploi. Votre adresse ne sert qu'à cela : nous ne vous recontactons que si vous l'avez accepté. Confidentialité
Mentionnez-le dans votre politique de confidentialité (le générateur le fait pour vous). Le droit suisse exige aussi d'informer les visiteurs et de leur permettre de refuser (art. 45c LTC) : un bandeau cookies est la façon la plus simple de le faire, et il devient obligatoire, avec accord préalable, si vous avez des clients dans l'Union européenne. On peut l'installer pour vous si besoin.
Contact
Quelques lignes suffisent. On vous répond sous 48 heures ouvrées avec une première idée. Et si ce n'est pas pour nous, avec le nom de quelqu'un qui saura vous aider.